Autoproduction de l’électricité : les opérateurs émettent des réserves sur le projet de loi Autoproduction de l’électricité : les opérateurs émettent des réserves sur le projet de loi

Le Conseil du gouvernement a examiné et adopté ce jeudi 11 novembre le projet de loi n° 82.21 relatif à l’autoproduction électrique, présenté par Leila Benali, la nouvelle ministre de la Transition énergétique et du développement durable.

Selon le communiqué du Conseil du gouvernement, le projet d’amendement vise « à encadrer l’activité d’autoproduction d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelles que soient la source de production, la nature du réseau, la capacité de l’installation utilisée, tout en assurant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et en respectant les principes de transparence et de non-discrimination entre toutes les parties prenantes ».

Ce projet de loi a pour objectif l’amendement de la loi sur l’autoproduction, un texte stratégique pour les opérateurs du secteur des énergies renouvelables, car il leur permet d’opérer sur le segment de la moyenne tension malgré les contraintes.

Il est donc tout naturellement scruté, à la virgule près, par les opérateurs qui estiment aujourd’hui que ce texte mérite « qu’on s’attarde un peu plus dessus pour l’améliorer ».

Déjà dans la phase de l’enquête publique, lors de sa publication sur le site du SGG, les acteurs du secteur avaient émis plusieurs réserves auxquelles Médias24 a consacré un article en janvier 2021, comme la présence de peines d’emprisonnement ou la multiplication des intervenants dans le processus.

Contactée par Médias24, une source à l’Amisole nous confie que le projet de texte a été amélioré. « Les peines d’emprisonnement ont été abandonnées du projet de loi – et tant mieux -, mais au prix d’une augmentation très importante des pénalités. On peut finalement considérer cela comme un retour à la normale, car des peines de prison n’ont pas leur place dans un projet de texte qui vise à encourager l’investissement dans un secteur donné. Cependant, il est intéressant de noter que sur 34 articles, 9 concernent les sanctions. »

Dans son ancienne version, le projet de loi relatif à l’autoproduction prévoyait des sanctions pénales et pécuniaires :

– 3 mois à 1 an de prison et une amende de 100.000 DH à un million de DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production sans autorisation.

– 2 mois à 2 ans de prison et une amende de 5.000 à 200.000 DH pour tout refus de contrôle par les autorités compétentes ou présentation de données erronées.

– amendes de 10.000 à 20.000 DH pour toute exploitation, amplification de capacité ou modification de site de production en contradiction avec les dispositions de l’autorisation délivrée, avec saisie des équipements et substances utilisés.

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Si la partie relative aux sanctions a été revue, l’Amisole estime que le problème de fond persiste.

« La multiplication des acteurs, le système d’octroi des autorisations, la notation de capacité d’accueil… ce sont des points qui continuent de poser problème », souligne notre interlocuteur.

Les opérateurs estiment qu’il y a encore une multitude de questions à régler. D’abord, « il y a toujours les différents intervenants : gestionnaires de réseau (7 régies, 4 gestions déléguées et l’ONEE ailleurs – et bientôt les SRM), l’ONEE en tant que transporteur et l’administration (le ministère) », nous explique-t-on.

La gestion de la relation avec tous ces intervenants étant complexe, l’Amisole plaide pour la mise en place « d’un guichet unique auprès du ministère ou sur un site dédié, sinon on s’y perdra et on ne pourra pas suivre les dossiers ».

« Nous aurions aimé que le modèle PPA (Power Purchase Agreement) ou Esco (société de services énergétiques, ndlr) soit clairement mentionné et autorisé dans cette loi, puisque c’est une réalité de terrain aujourd’hui », poursuit notre source.

Les opérateurs émettent des réserves sur certains articles du projet de loi. « L’article 4 qui parle du seuil est un vrai souci pour nous. Il n’est pas défini dans la loi, mais il faudrait qu’il soit d’au moins 1 MWc sinon cela bloquera tout », nous indique-t-on.

« L’article 12, qui fixe la limite de 10% de revente de surplus de production, est insuffisante. Elle devrait être à 20% au moins si on veut encourager l’autoproduction, notamment solaire. »

« Dans l’article 16, la possibilité donnée au gestionnaire de réseau local de commander l’arrêt de la production locale, à travers le compteur, n’est pas acceptable, et devrait être bordée. »

« On fait encore une fois référence dans l’article 21 à la capacité d’accueil qui doit être communiquée annuellement par les gestionnaires de réseau. Sans capacité d’accueil, rien n’est possible selon cette loi. Or, le décret moyenne tension de 2015 prévoyait les enveloppes, et des années plus tard, il n’y avait qu’une seule régie qui avait communiqué ces enveloppes justement. Il n’y a aucune raison pour que ce qui n’a pas fonctionné pendant des années fonctionne aujourd’hui, si on part avec les mêmes conditions », poursuit notre interlocuteur.

Enfin, « à l’article 31, on parle de régularisation de situation pour les installations existantes, alors que la loi ne peut être rétroactive. On peut parler de déclaration mais pas de régularisation ».