Taxe foncière 2022 : calcul, plafond d’exonération, frais de gestion

Taxe foncière, définition

On parle dans le langage courant de taxe foncière, mais en réalité il existe deux taxe foncières :

Taxe foncière sur les propriétés bâties

La première concerne les propriétés bâties (TFPB) pour lesquelles les propriétaires, usufruitiers (jouissant du bien sans en avoir la propriété) et fiduciaires (propriétaires temporaires) au 1er janvier doivent payer une contribution annuelle. « Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol », précise l’administration sur son site internet. Les biens de particuliers concernés par les impôts fonciers sont essentiellement les locaux d’habitation et parkings.

Les biens immobiliers à caractère professionnel – bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels – sont également inclus dans le champ de la taxe foncière. Ces immeubles doivent répondre à certaines caractéristiques et notamment être fixés au sol et présenter le caractère de construction. Les immeubles qui ne doivent pas être démolis pour être déplacés n’entrent donc pas dans le champ de la contribution à l’instar des « caravanes et baraquements mobiles sauf s’ils sont fixés au sol par des attaches de maçonnerie ». Le produit de cette taxe est reversé en partie :

La part départementale de taxe foncière est réaffectée depuis 2021 aux communes, dans le cadre de la réforme de la fiscalité totale.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Autre taxe frappant les propriétés, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) vise les terres agricoles et les terrains d’agrément. Depuis 2011 et la suppression de la part perçue par la Région et le Département, une taxe additionnelle a été créée sur les propriétés non bâties. Elle concerne « les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances », énumère ainsi l’administration.

Taxe foncière et taxe d’habitation 2022

Taxe foncière et taxe d’habitation sont les deux principaux impôts directs locaux à la charge des ménages.

Quelle différence entre taxe foncière et taxe d’habitation ?

Si taxe foncière et taxe d’habitation ont de nombreux points communs (imposition basée sur la situation au 1er janvier, assiette basée sur la valeur locative cadastrale, taux voté par les collectivités territoriales, prélèvement effectué par l’État pour le compte des collectivités territoriales…) on peut constater les différences suivantes :

N.B. : la comparaison a été effectuée entre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe d’habitation sur la résidence principale

Taxe foncière plus chère que la taxe d’habitation, pourquoi ?

Les propriétaires peuvent le constater chaque année, la taxe foncière est plus chère que la taxe d’habitation dans la plupart des communes. Pourquoi ?

On peut énumérer les 4 raison suivantes :

1. L’ancienne part départementale de taxe foncière est supprimée à compter de 2021 mais ne disparaît pas pour autant : elle est réaffectée aux communes. Cette part s’ajoute à celle historiquement dévolue à la commune et au groupement de communes
2. Les familles avec enfants à charge ou handicapés bénéficient d’abattements qui diminuent la base d’imposition de la taxe d’habitation. Ce dispositif n’existe pas pour la taxe foncière
3. Les taux de taxe foncière sont généralement plus élevés que les taux de taxe d’habitation
4. Depuis 2018, la majorité des personnes soumises à la taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement/d’une exonération, ayant abouti à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour environ 80% des ménages et en 2023 pour tous. La taxe foncière ne bénéficie pas de ce geste fiscal voulu par Emmanuel Macron.

Comment calculer sa taxe foncière 2022

Le revenu net cadastral comme base de calcul

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 1er janvier 2022 pour le paiement de la taxe foncière 2021. Même si le propriétaire vend le bien en cours d’année, par exemple en mai, juin ou juillet 2022, il doit s’acquitter de la totalité de la contribution. Pour les mêmes raisons, les améliorations apportées au logement en cours d’année ne sont prises en compte que pour la taxe à payer l’année suivante.

Pour déterminer le montant de la TFPB, est pris en compte le revenu net cadastral, obtenu à partir de la valeur locative du bien au cadastre, qui correspond au loyer annuel théorique que le propriétaire aurait pu tirer du bien s’il avait été loué, à laquelle est appliqué un abattement de 50%. « Cet abattement forfaitaire couvre les frais et charges de gestion et d’entretien (assurance, amortissement, réparations, …) », précise le fisc.

Des taux propres à chaque commune

Une fois le revenu net cadastral reconstitué, lui sont alors affectés les taux d’imposition définis par la Commune, le groupement de communes ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) . Une fois le revenu net cadastral reconstitué, lui sont alors affectés les taux d’imposition définis par la commune, le groupement de communes ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le taux départemental est réaffecté à partir de 2022 aux communes.

L’État perçoit pour sa part 3% de la cotisation de taxe foncière payée par les contribuables.

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties suit la même logique :

1. le revenu cadastral pris en compte pour la détermination de cette contribution est égal à la valeur locative cadastrale
2. la valeur locative cadastrale est diminuée d’un abattement de 20%
3. L’administration applique les taux d’imposition décidés par la commune et/ou le groupement de communes

Exemple de calcul de la taxe foncière 2022

Exemple de calcul de la taxe foncière 2022 pour un foyer fiscal composé d’un couple avec 3 enfants à charge, disposant de deux places de parking privatives en sous-sol d’un immeuble récent situé en grande couronne de Paris (taxe sur le foncier bâti uniquement) :

Valeur locative brute totale des locaux = 5.838 eurosBase nette d’imposition : 2.919 eurosTaux d’imposition de la commune : 37,94%Montant de la taxe foncière revenant à la commune : 1.107 euros (2.919 euros x 37,94% arrondi à l’euro le plus proche)Ancien taux d’imposition du département (réaffecté à la commune) : 16,37%Montant de la taxe foncière revenant à la commune : 478 euros (2.919 euros x 16,37% arrondi à l’euro le plus proche)Montant total de la taxe foncière 2022 : 1.585 euros

A cette somme s’ajoutent :

Exonérations et abattements possibles

Exonérations permanentes

Certaines propriétés sont exonérées de TFPB, comme « les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs…), précise l’administration fiscale. Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s’ils sont destinés à l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ».

Nouvelles constructions exonérées 2 ans

Des exonérations temporaires de taxe foncière sur le bâti existent également. Ainsi, les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent leur achèvement, à partir du 1er janvier qui suit la fin de ces constructions. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit déposer à son centre des finances publiques une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou la modification du bien concerné par des travaux.

Cette exonération est totale si l’immeuble est destiné au logement, et partielle s’il est affecté à un usage autre. « Toutefois, concernant les immeubles affectés à l’habitation, la commune ou l’intercommunalité peuvent, par voie de délibération, supprimer l’exonération de leur part perçue à leur profit, ou simplement la restreindre aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou, pour moins de 50% de leur coût, de prêts aidés par l’État (PLA ou PAP) ou de prêts à taux zéro », nuance le fisc.

Exonérations de 5 ans pour les travaux d’économie d’énergie

Les logements anciens qui ont fait l’objet de travaux pour réaliser des économies d’énergie ou en faveur du développement durable peuvent être exonérés de taxe foncière pendant une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit la fin du paiement des dépenses de travaux. Les logements à haut niveau de performance énergétique (Label BBC 2005) bénéficient également de cette exonération.

Dispense de taxe pendant 10, 15 ou 20 ans

L’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves, reconstructions et additions de constructions peut être plus longue sous certaines conditions. Ainsi, elle peut être portée à 10 ans si le logement est en accession à la propriété, à usage d’habitation principale et financé à plus de 50% par des prêts aidés de l’État.

En revanche, si le propriétaire a bénéficié d’un PTZ (prêt à taux zéro), cette exonération ne pourra dépasser 2 ans. Cette franchise de taxe peut être portée à 15 ans si le logement concerné est situé dans un groupe d’immeubles faisant l’objet de mesures de sauvegarde.

De même, les logements affectés à l’habitation principale financés selon le régime des HLM ou à plus de 50% par des prêts aidés de l’État ou encore via un prêt PLA-I (Prêt locatif aidé d’intégration), PLA-TS (Prêts locatifs aidés très sociaux), prêt locatif social (PLS), prêt pour la location sociale (PPLS). Ces constructions doivent alors également bénéficier d’un taux réduit de TVA et être à usage locatif. L’exonération peut atteindre 20 ans pour les logements pour lesquels un chantier a été ouvert après le 1er janvier 2002 et qui « répondent à certains critères de qualité environnementale ».

Dégrèvements sous condition d’âge et de revenus

Parallèlement, des dégrèvements sur la TFPB sont possibles. Ainsi, les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d’un dégrèvement de 100 euros s’ils occupent leur logement comme résidence principale seul ou avec un conjoint, ou avec des personnes intégrées dans leur foyer fiscal, des personnes titulaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse) ou encore avec des personnes dont le RFR (Revenu fiscal de référence) ne dépasse pas certaines limites.

Leur propre revenu fiscal de référence ne doit pas non plus excéder un certain montant, actualisé chaque année. Pour la taxe foncière 2022, les seuils ne sont pas encore connus. Pour la taxe foncière 2021, les limites de revenus 2020 (RFR dans l’avis d’imposition d’août-septembre 2021) étaient les suivantes pour une personne seule disposant d’une seule part fiscale:

Des majorations de seuils sont prévues selon le nombre de demi-parts ou de quarts de parts fiscales du foyer. En savoir plus : calculer son nombre de parts fiscales

Autres bénéficiaires de cette franchise, les personnes « âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements » qui doivent respecter les mêmes conditions de ressources.

D’autres motifs de dégrèvement peuvent être invoqués par le propriétaire. Dans le cas d’un bailleur, ce dernier peut demander à bénéficier de ce dispositif si une maison destinée à la location est vacante ou lorsqu’un immeuble à usage commercial ou industriel n’est pas exploité. Ces deux cas doivent alors être indépendants de la volonté du propriétaire et être effectifs depuis au moins 3 mois.

Les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte bénéficient également du dégrèvement équivalent au quart des dépenses effectuées dans l’optique de réaliser des économies d’énergie. Les dépenses engagées par les organismes HLM pour adapter un logement aux personnes handicapées sont pour leur part déductibles de la taxe foncière.

Exonérations et dégrèvements pour le non bâti

Les propriétaires peuvent également jouir d’exonérations et de dégrèvements pour le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, sont totalement exonérées de taxe foncière les propriétés publiques affectées au service public ou d’utilité générale ne produisant pas de revenus, à l’exception des forêts. Sont concernés « les terrains appartenant aux associations de mutilés de guerre ou de travail, associations syndicales de copropriétaires, organismes de jardins familiaux, les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties formant les dépendances immédiates des constructions, comme les cours et emplacements de parking, les propriétés non bâties dites agricoles situées en Corse ». Les propriétés agricoles (hors Corse) sont pour leur part exonérées à hauteur de 20% de la part communale et intercommunale.

Des exonérations temporaires existent également en fonction de la localisation géographique de la propriété, de la nature du terrain, du classement en parcs nationaux ou naturels ou encore des cultures réalisées ou des arbres plantés sur les terres agricoles.

Des dégrèvements sont aussi possibles pour les jeunes agriculteurs. Ils bénéficient d’une réduction de 50% de la TFPNB lorsqu’ils sont installés depuis le 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux ou, installés depuis le 1er janvier 2001 et ayant souscrit un contrat territorial d’exploitation. Les propriétaires de terres comprises « dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont également concernés par le dégrèvement, tout comme les propriétaires ayant subi des pertes extraordinaires (parcelle, de récolte sur pied ou de bétail par suite d’épizootie).

Frais de gestion taxe foncière 2022

La taxe foncière et les taxes annexes sont prélevées par l’État via la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des collectivités locales.

En outre, l’État prend à sa charge les dégrèvements et une partie des exonérations fiscales accordés aux contribuables.

En contrepartie, l’État prélève des frais. Leur somme est égale à 3% de la cotisation de taxe foncière, dont :

Taxe foncière sur une résidence secondaire

La taxe foncière sur une résidence secondaire est calculée dans les mêmes conditions que sur une résidence principale :

La principale différence entre résidence secondaire et principale au titre de la taxe foncière porte sur les dispositifs d’exonération en faveur des personnes de condition modeste.

La résidence secondaire ne bénéficie pas de l’exonération accordée :

Pour l’exonération en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier, la résidence secondaire est également dans le champ de l’exonération, mais celle-ci n’est pas accordée d’office contrairement à la résidence principale (il faut la demander).

Taxe foncière et bail commercial : qui doit payer ?

La taxe foncière est normalement due par le propriétaire d’un bien immobilier, y compris pour un local commercial. Cependant, en présence d’un bail commercial, afin d’éviter les contentieux entre les contractants d’un bail commercial, le gouvernement a pris des dispositions législatives afin de clarifier la répartition des charges et taxes entre le bailleur et le preneur à bail (le locataire) dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014.Ainsi, l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, impose d’inclure dans le contrat de location un « inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail ».

S’agissant précisément de la taxe foncière, l’article R145-35 du Code du commerce indique que « peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». En d’autres termes, la réglementation laisse toute sa place à la liberté contractuelle, en laissant la possibilité au propriétaire de récupérer la taxe foncière auprès de son locataire. Ce n’est pas pour autant une obligation.

En pratique, le contrat de bail peut comporter :

Taxes additionnelles : TSE, Gemapi, Teom et Tasa

En complément de la taxe foncière proprement dite, un contribuable peut être soumis à d’autres impôts. Ainsi, jusqu’à quatre taxes additionnelles à la TF peuvent s’appliquer :

Le montant de chacune de ces taxes additionnelles à la taxe foncière est précisé dans l’avis d’imposition.

Plafond d’exonération de taxe foncière 2022

Les propriétaires de locaux peuvent être intégralement exonérés sous conditions de ressources. Il faut pour cela : être titulaire de l’ASI ou de l’ASPA, être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier ou être bénéficiaire de l‘allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les plafonds de ressources en vigueur pour la taxe foncière 2022 sont basés sur le revenu fiscal de référence 2021, visible dans l’avis d’impôt 2022 (source : calculs ToutSurMesFinances.com). Ci-dessous, les plafonds en vigueur en 2021.

Taxe foncière : date de paiement 2022

La date limite de paiement de la taxe foncière 2022 dépend du moyen de paiement utilisé :

En cas de paiement tardif, une majoration s’applique. Elle est égale à 10% du montant de l’impôt dû.

Pour les contribuables qui ont choisi de mensualiser le paiement de la taxe foncière : consulter le calendrier des échéances de la taxe foncière.

Ces dates sont les mêmes pour les deux taxes foncières, sur le bâti et sur le non bâti.

Moyens de paiement et limite de 300 euros

Pour payer la taxe foncière 2020, le contribuable dispose de plusieurs moyens. Il peut régler la TFPB et la TFPNB en utilisant :

Important : il est normalement obligatoire d’utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour payer sa taxe foncière.

L’application de la majoration de 0,2% doit concerner :

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