Cadeaux de Noël défectueux : comment obtenir le remboursement ?
À retenir : 🎁 Pour obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux, 3 solutions : |
Faire jouer la garantie légale de conformité
📝 Lorsque le cadeaux livré est endommagé, le consommateur a la possibilité de faire jouer la garantie légale de conformité.
Cette garantie s'applique à tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit (1) mais également aux défauts pouvant apparaître ultérieurement (2).
Bon à savoir : Lorsque le défaut apparaît dans les 6 mois (pour un bien d'occasion) ou dans les 2 ans (pour un bien neuf) suivant la date d'achat, celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance du bien. |
En cas de défaut de conformité, deux possibilités s'offrent à l'acheteur (3). En effet, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit acheté.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez soit (4) :
Il en sera de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.
🚫 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Vous souhaitez obtenir le remboursement d'un produit défectueux ou non conforme en faisant jouer la garantie légale de conformité ?
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Faire appliquer la garantie légale des vices cachés
📝 La garantie des vices cachés vous protège contre les défauts cachés du produit (5). Elle s'applique que le vendeur soit ou non un professionnel.
Vous pouvez faire jouer cette garantie jusqu'à 5 ans après la date d'achat.
Pour faire jouer cette garantie, le défaut doit réunir les conditions suivantes :
⏳ Si ces conditions sont réunies, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre cette garantie.
Si vous décidez de mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés, vous disposez alors de deux options (6) :
Les conséquences pour le vendeur seront alors différentes selon qu'il avait connaissance ou non du vice caché.En effet, si le vendeur avait connaissance du vice caché mais ne vous en a pas informé lors de l'achat, il est tenu de vous restituer le prix qu'il en a reçu, mais également de tous les dommages et intérêts y afférant (7). Toutefois, si le vendeur ignorait les vices du produit vendu, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente (8).
Bon à savoir : C'est à vous qu'il appartient de prouver l'existence d'un vice caché. Cette preuve peut être apportées au moyen de devis de réparation ou encore d'une expertise amiable réalisée par un expert agréé auprès des tribunaux. |
Vous souhaitez obtenir le remboursement d'un produit défectueux ou non conforme en faisant jouer la garantie légale des vices cachés ?
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Avoir recours à la garantie commerciale
📝 La garantie commerciale a pour but de compléter les garanties légales obligatoires (9).
Contrairement aux deux garanties évoquées précédemment, la garantie commerciale est facultative.
Elle est souvent connue sous le nom de "garantie contractuelle", "garantie constructeur" ou encore "extension de garantie".
Cette garantie peut être gratuite ou payante.
Ses modalités d'application et son contenu sont définis librement par le vendeur professionnel ou le fabricant. C'est pourquoi, il est recommandé de bien en prendre connaissance avant toute réclamation.
📌 Exemples :
La garantie commerciale peut prévoir que seulement les pièces seront garanties mais pas la main d'oeuvre ou même exclure certaines pièces du produit de la garantie, voire certaines pannes.
Bon à savoir : Lorsque l'acheteur demande au vendeur au titre de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. |
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale sur le produit que vous avez acheté alors que pourtant toutes les conditions s'y prêtes. Vous souhaitez le mettre en demeure d'exécuter la garantie commerciale ?
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Par clc
