2021 Appel à projets Culture et Santé - Médico-social

Critères de recevabilité et modalités de dépôt des candidatures

Porteurs de projet concernés

Cet appel à projets s'adresse de manière directe aux sept catégories suivantes d’établissements médico-sociaux du secteur "personnes âgées" et du "secteur handicap" implantés sur la région Île-de-France et relevant du champ de compétence, exclusive ou partagée, de l'Agence régionale de santé :

Les projets présentés doivent associer y compris dans la pratique artistique une ou plusieurs autres structures du territoire, médico-sociales, sociales, éducatives ou de toute autre nature, en tant que partenaires satellites. Ils doivent être conçus en étroite collaboration avec une structure artistique et culturelle (artiste(s) indépendant(s), compagnies, centres dramatiques, scènes nationales, scènes conventionnées, bibliothèques, musées, centres d’art, cinémas d’art et d’essai, ensembles musicaux…).

La DRAC ne peut apporter son soutien financier aux établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture. Ces derniers peuvent toutefois être associés ou ressources pour le parcours culturel lié aux projets présentés.

Critères de recevabilité

Les demandes formulées en réponse au présent appel à projets doivent répondre aux critères suivants :

- Seules les interventions d'artistes professionnels ayant une activité de création récente et insérés dans les réseaux professionnels publics de production et de diffusion sont recevables.

- Il n’est admis qu’une seule candidature par établissement médico-social, qu’elle soit en tant que structure pilote ou structure satellite ; un établissement médico-social ne peut être pilote d’une demande et satellite d’une autre demande, ou inversement.

- Les projets co-construits par les partenaires devront être abordés au prisme de la crise sanitaire. Le cas échéant, des modalités alternatives seront à envisager en fonction de l’organisation des services des établissements médico-sociaux et des consignes gouvernementales.

- Les projets doivent viser des personnes accueillies dans des structures franciliennes susvisées relevant du champ de compétence, exclusive ou partagée, de l'ARS, leurs proches et/ou des personnels.

- Ils doivent s’inscrire dans une dynamique d’ouverture sur l’extérieur (conformément aux recommandations de l’ANESM) et de maillage territorial (temps ouvert aux habitants du territoire, partenariat avec un équipement culturel de proximité…). A cet égard, une partie au moins de la proposition artistique se déroulera en mixité des publics. Plusieurs établissements et services médico-sociaux pourront être impliqués dans la proposition (de gestionnaire identique ou non).

- La structure médico-sociale pilote doit impérativement participer financièrement au projet ; le temps des personnels ou la mise à disposition de locaux ne peuvent en aucune manière être comptabilisés comme un apport financier. Les structures satellites sont également invitées à contribuer selon leurs moyens.

- De la même manière, ni le temps mis à disposition sur le projet par le personnel de la structure culturelle (médiation, coordination administrative…), ni les frais de fonctionnement courants ne peuvent être comptabilisés parmi les frais directs liés à l’action.

- La participation active des personnes accueillies au sein des EMS et/ou du personnel à la pratique artistique doit apparaître nettement, ainsi que l’objet artistique du projet.

- Toute proposition soumise en réponse à l’appel à projets doit permettre un temps de pratique artistique significatif des bénéficiaires.

- Un parcours artistique et culturel faisant écho au travail de création artistique proposé et permettant un accès aux œuvres et aux lieux artistiques doit être systématiquement envisagé et assuré.

- Une restitution doit être systématiquement envisagée et assurée a minima au sein de la structure médico-sociale et/ou dans la structure culturelle associée au projet. Aucune forme particulière n’est attendue. Peuvent être envisagés un temps de partage public, une édition, un format numérique, etc. Il s’agit de partager et de rendre visible l’action réalisée, de marquer la fin du projet et/ou d’en restituer une trace aux participants.

- Les actions de soins, d'art-thérapie, de diffusion ou d'animation culturelle, de prévention ou de recueil d’expérience ne relèvent pas du programme Culture & Santé.

- Un référent doit être clairement identifié dans chacune des structures partenaires du projet.

Parmi les conditions attendues, une politique culturelle devra être formalisée et inscrite au projet d’établissement de la structure médico-sociale. A défaut, et en cas de financement, celle-ci devra être définie à l’issue de l’action réalisée avec la participation de l’équipe culturelle partenaire et annexée au projet d’établissement.

Si les porteurs de projets ont déjà bénéficié de financements dans le cadre de cet appel à projets, il est précisé qu’aucune reconduction à l’identique ne saurait être retenue : des évolutions significatives sont attendues d’une année à l’autre.

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— Matt Sat Jan 11 20:01:19 +0000 2020

Seuls les dossiers remplissant l'ensemble des critères exposés ci-dessus seront soumis à l'avis d'un comité de sélection. Tout dossier incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas examiné.

Pour toute première demande, il est vivement conseillé de prendre l’attache des conseillers désignés par la DRAC et l’ARS avant le dépôt formel d’une candidature.

Le dépôt de candidature

Le dossier de candidature à remplir est accessible sur les sites Internet de l'ARS, de la DRAC et de l’association Arts et Santé, La Manufacture.

Les pièces complémentaires indispensables à l’instruction du dossier sont présentées ci-après :

Curriculum-vitae des artistes intervenants ;
Budget prévisionnel équilibré et détaillé du projet faisant apparaître le tarif horaire TTC des intervenants, les apports financiers de la structure médico-sociale, les contributions demandées auprès de la DRAC et de l’ARS Île-de-France, ainsi que celles des autres partenaires financiers ;
Budget prévisionnel de fonctionnement de la structure culturelle ou artistique pour 2021 ;
Le RIB de chacune des structures pilotes ;
Une lettre de demande de subvention cosignée par les représentants légaux de la structure culturelle et de l’établissement de santé ;
Un extrait du projet d’établissement faisant apparaître l’axe culturel ou une lettre d’intention de la direction de la structure médico-sociale signifiant sa volonté de mener une politique culturelle qui devra, à l’issue de la réalisation du projet présenté, être formalisée et inscrite au projet d’établissement ;
Si une première action a été soutenue en 2019 ou 2020, fournir un bilan qualitatif et financier de l’action. L’examen de toute nouvelle demande est assujetti à la présentation de ce bilan.

Seuls les dossiers complets seront instruits. Toute pièce complémentaire utile à l’instruction du dossier pourra être jointe à cet envoi.

Calendrier

Les dossiers de candidature doivent être adressés aux correspondants désignés pour la DRAC et l’ARS au plus tard le jeudi 27 mai 2021, midi, délai de rigueur, aux coordonnées suivantes :

Par courrier postal à :

L’envoi par courriel se fait en un seul fichier au format PDF n’excédant pas les 6 Mo. Les dossiers doivent impérativement être adressés via la plateforme WeTransfer. La date et l’horaire de l’envoi numérique faisant foi, il n’est pas nécessaire de poster le dossier papier en recommandé.

Tout envoi de dossier qui ne respectera pas l’ensemble de ces procédures ne sera pas instruit. Les dossiers de candidature feront l’objet d’un examen en Comité de sélection à l’été 2021.

Les actions présentées devront se dérouler sur l’année 2021. Il est admis que les actions puissent se prolonger sur le 1e semestre de l’année suivante.

Conditions de financement

Les subventions sont attribuées annuellement pour un projet précis et dans la limite des moyens mobilisés chaque année par la DRAC et l’ARS. Elles ne peuvent servir à couvrir les frais de fonctionnement des partenaires.

Les dotations maximales de l'ARS comme de la DRAC ne peuvent excéder 60% du coût total de l’action et seront déterminées en fonction de l’enveloppe régionale disponible. Il revient aux candidats de compléter le financement sur leurs fonds propres et par la contribution d’autres partenaires (collectivités territoriales, mécénat, etc.).

La participation financière de la DRAC est versée directement aux structures culturelles (employeurs des artistes impliqués) et celle de l’ARS à la structure médico-sociale pilote.

Toute évolution ou modification d’un projet soutenu financièrement par la DRAC et l’ARS avant son terme devra faire l’objet d’un examen précis de leur part et être validé par un courriel.

Si l'action prévue et aidée dans le cadre de l'appel à projets n'est pas réalisée, le montant des subventions devra être restitué.

Le soutien financier de la DRAC et de l’ARS dans le cadre du présent appel à projets ne saurait être attribué plus de trois années pour les mêmes partenaires. Au-delà, d’autres sources de financement devront être trouvées.

Dans les cas de renouvellement de demande, l’envoi d’un bilan qualitatif, quantitatif et financier est une condition pour l’examen de la nouvelle candidature.